Résidence permanente pour motifs humanitaires

La demande pour considérations d'ordre humanitaire permet de demander la résidence permanente au Canada en raison de votre situation personnelle, même lorsqu'aucune autre voie n'est ouverte. C'est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire : ce n'est pas un droit, et chaque dossier est évalué au cas par cas.

Ce qu'est une demande pour motifs humanitaires

Elle est fondée sur l'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elle demande à IRCC — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — de vous accorder la résidence permanente, ou une dispense de certaines exigences, en raison de votre situation. La décision appartient à un agent : elle est discrétionnaire, ce qui veut dire qu'aucun résultat n'est acquis d'avance.

Qui présente ce type de demande

Souvent, des personnes déjà au Canada qui n'ont pas d'autre statut ou d'autre démarche possible. Certaines arrivent là après une demande d'asile refusée; d'autres ont une interdiction de territoire à faire évaluer d'abord. La demande humanitaire n'est pas un recours contre une décision — c'est une démarche distincte.

Ce que la demande examine

Trois éléments reviennent souvent dans l'évaluation :

• votre établissement au Canada — travail, études, communauté, langue, liens;
• l'intérêt supérieur de tout enfant directement touché par la décision;
• les difficultés que vous vivriez en cas de retour.

Un point important : les facteurs de risque au sens de l'asile — ceux qui appartiennent à une demande d'asile — ne peuvent pas être pris en compte dans une demande humanitaire. Les deux démarches regardent des choses différentes.

Les délais et les limites à connaître

Après une décision négative sur une demande d'asile, il peut y avoir une interdiction de présenter une demande humanitaire pendant douze mois (à vérifier — LIPR art. 25(1.2)). On ne peut avoir qu'une seule demande humanitaire en traitement à la fois. Et une demande humanitaire ne suspend pas automatiquement un avis de renvoi : si une date de renvoi approche, c'est une autre démarche qu'il faut regarder en parallèle.

Avant de parler d'honoraires

Certaines personnes sont admissibles à l'aide juridique sans le savoir. Cela vaut la peine de vérifier votre admissibilité auprès de la Commission des services juridiques avant toute discussion de coûts. Pour de l'information juridique générale et neutre, Éducaloi est une ressource fiable.

Ce que je fais

J'évalue si une demande pour motifs humanitaires est une voie réaliste dans votre situation, je prépare le dossier — l'établissement, l'intérêt des enfants, les difficultés — et je vérifie d'abord les questions d'admissibilité qui pourraient compliquer la demande. Je suis avocate, membre du Barreau du Québec. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si vous vous demandez si cette voie s'applique à vous, parlons-en.