Résidence permanente pour motifs humanitaires

Vous vivez au Canada, mais vous n’êtes pas admissible à présenter une demande de résidence permanente dans une catégorie habituelle d’immigration? Selon votre situation, vous pourriez demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de vous accorder la résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire.

La demande humanitaire est une mesure exceptionnelle. Elle permet à une personne qui se trouve au Canada de demander une dispense de certaines exigences de la législation canadienne en matière d’immigration lorsque sa situation personnelle justifie une intervention particulière. Chaque dossier est évalué individuellement selon l’ensemble des circonstances présentées.

Qui peut présenter une demande humanitaire?

Cette démarche peut notamment être envisagée lorsqu’une personne :

• réside actuellement au Canada
• n’est pas admissible à présenter une demande de résidence permanente dans une autre catégorie appropriée
• a développé des liens importants au Canada
• serait confrontée à des difficultés importantes si elle devait quitter le pays
• a des enfants qui seraient directement touchés par la décision
• vit une situation personnelle, familiale, médicale ou sociale particulière
• a besoin d’une dispense d’une exigence de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de son règlement.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un statut d’immigration valide pour demander que des considérations d’ordre humanitaire soient examinées. Toutefois, le dépôt d’une demande ne garantit pas son acceptation et ne régularise pas automatiquement le statut du demandeur.

Les facteurs pouvant être pris en considération

Une demande humanitaire doit expliquer de façon précise pourquoi le demandeur devrait être autorisé à demeurer au Canada. Elle doit être accompagnée d’une preuve complète, personnalisée et à jour.

Les autorités d’immigration peuvent notamment examiner :

• le degré d’établissement au Canada
• la durée de la présence au pays
• les emplois occupés et la stabilité professionnelle
• les études et les formations suivies
• les liens avec la famille, les amis et la communauté
• la participation communautaire, sociale, religieuse ou bénévole
• la situation financière et l’autonomie du demandeur
• les conséquences d’une séparation familiale
• les considérations relatives à la santé
• les situations de violence familiale
• les difficultés auxquelles le demandeur serait confronté dans son pays d’origine
• tout autre facteur exceptionnel ou pertinent.

Les simples coûts ou inconvénients liés au fait de devoir quitter le Canada ne sont généralement pas suffisants. Il faut démontrer, au moyen d’éléments concrets, pourquoi les circonstances particulières du dossier justifient l’octroi d’une dispense.

L’intérêt supérieur des enfants

Lorsqu’un enfant est directement touché par la décision, son intérêt supérieur doit être pris en considération.

L’analyse peut notamment porter sur :

• l’âge de l’enfant
• son niveau d’établissement au Canada
• sa scolarité et ses besoins particuliers
• sa santé physique ou psychologique
• ses liens avec ses parents et les autres membres de sa famille
• les conséquences d’une séparation
• les conditions auxquelles il serait exposé dans un autre pays
• les répercussions concrètes qu’aurait un refus sur son développement et son bien-être.

La présence d’un enfant ne garantit pas l’acceptation de la demande. Il est essentiel de présenter une preuve précise démontrant comment l’enfant serait réellement touché par la décision.

Demandeurs d’asile et restrictions applicables

Certaines personnes ne peuvent pas présenter immédiatement une demande humanitaire.

Une personne dont la demande d’asile est toujours en cours de traitement ne peut généralement pas déposer une demande pour considérations d’ordre humanitaire. De plus, une interdiction de 12 mois peut s’appliquer après le rejet, l’abandon ou le retrait d’une demande d’asile.

Des exceptions limitées peuvent s’appliquer lorsque le renvoi aurait des conséquences directes et défavorables sur un enfant de moins de 18 ans ou lorsqu’une personne serait exposée à une menace à sa vie en raison de l’impossibilité d’obtenir des soins médicaux appropriés dans son pays.

Une analyse juridique est recommandée afin de vérifier si une personne peut présenter une demande immédiatement ou si elle est visée par une restriction.

Une demande humanitaire ne suspend pas automatiquement un renvoi

Le dépôt d’une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire n’empêche pas automatiquement l’exécution d’une mesure de renvoi.

Une personne qui a reçu une date de renvoi doit rapidement faire évaluer les autres recours qui pourraient être disponibles, notamment une demande de report administratif auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada ou, lorsque les critères sont remplis, une requête en sursis devant la Cour fédérale.

Membres de la famille

L’époux, le conjoint de fait et les enfants à charge qui résident au Canada peuvent, dans certaines circonstances, être inclus dans la demande afin que leur dossier soit traité en même temps.

Tous les membres de la famille doivent être déclarés, qu’ils se trouvent au Canada ou à l’étranger. Les membres de la famille qui résident à l’extérieur du Canada ne peuvent généralement pas être inclus pour un traitement simultané dans cette catégorie, mais ils doivent tout de même être déclarés et examinés aux fins d’admissibilité.

Demandes présentées au Québec

Si vous résidez au Québec et qu’IRCC approuve votre demande en principe, votre dossier sera transmis au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Le gouvernement du Québec vous invitera alors à présenter une demande de sélection permanente afin d’obtenir un Certificat de sélection du Québec. Vous n’avez généralement pas à entreprendre cette démarche auprès du Québec avant d’avoir reçu les instructions appropriées.

Notre accompagnement

Une demande humanitaire repose sur la qualité des observations écrites et de la preuve soumise. Il ne suffit pas de remplir les formulaires : il faut présenter un portrait complet de la situation du demandeur et démontrer pourquoi les circonstances du dossier justifient l’octroi de la résidence permanente.

Notre cabinet peut notamment vous aider à :

• évaluer votre admissibilité et les chances raisonnables de votre demande
• déterminer les considérations humanitaires les plus importantes de votre dossier
• préparer les formulaires et les observations juridiques
• documenter votre établissement et vos liens au Canada
• présenter la preuve concernant l’intérêt supérieur des enfants
• recueillir les documents médicaux, psychologiques, scolaires, professionnels et communautaires
• préparer les déclarations personnelles et les lettres de soutien
• expliquer les difficultés auxquelles vous seriez confronté en cas de départ
• demander les dispenses nécessaires
• répondre aux demandes de renseignements ou de documents supplémentaires d’IRCC
• mettre à jour votre dossier lorsque votre situation évolue
• assurer le suivi de votre demande jusqu’à la décision finale.

Refus d’une demande humanitaire

Si votre demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire a été refusée, nous pouvons analyser les motifs de la décision et vous conseiller sur les recours possibles.

Selon les circonstances, il peut être approprié de présenter une nouvelle demande accompagnée d’une preuve plus complète ou de demander le contrôle judiciaire de la décision devant la Cour fédérale.

Les délais pour contester une décision peuvent être très courts. Il est donc important de faire analyser la décision rapidement.

Une préparation rigoureuse et personnalisée

Chaque demande humanitaire est différente. La décision dépend de la situation personnelle du demandeur, de la qualité des explications fournies et de la force de la preuve présentée.

Notre équipe vous accompagne de manière claire et rigoureuse afin de présenter l’ensemble des circonstances favorables de votre dossier et de préparer une demande complète, cohérente et convaincante.