Demande d'asile au Canada

Si vous craignez de retourner dans votre pays, la demande d'asile est le recours prévu par la loi canadienne. La Section de la protection des réfugiés (SPR) — une division de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) — étudie votre dossier et décide si vous avez besoin de protection. Pendant que la demande est en cours, vous ne pouvez pas être renvoyé.

Le formulaire Fondement de la demande d'asile

Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) est la pièce centrale du dossier. Vous y décrivez ce qui vous a poussé à quitter votre pays, ce que vous risquez si vous y retournez, et pourquoi la protection de votre État n'est pas possible. La date limite pour le soumettre est fixée lors de votre procédure de recevabilité. Manquer cette date peut entraîner le rejet de votre demande sans audience.

Le formulaire est long. Les questions sont précises. Chaque fait que vous y écrivez peut être vérifié lors de l'audience. Ce n'est pas un document à remplir seul si vous avez accès à un représentant autorisé ou à l'aide juridique.

La preuve

Une demande d'asile n'est pas qu'une déclaration personnelle. La SPR examine aussi la preuve documentaire : rapports sur la situation dans votre pays, articles de presse, documents médicaux, rapports de police, photos, messages, témoignages écrits. Plus la preuve est organisée et liée directement à votre situation personnelle, plus elle est utile.

Les pièces doivent être communiquées à la SPR et au ministre avec un préavis avant l'audience. 20 jours (à vérifier — Règles de la SPR) avant l'audience est le délai habituellement applicable. Déposer des pièces trop tard peut mener à leur exclusion.

La crédibilité

La crédibilité est souvent au cœur des décisions de la SPR. Le commissaire évalue si votre témoignage est cohérent, détaillé, et compatible avec la preuve documentaire sur votre pays. Les contradictions entre votre formulaire FDA, vos documents, et ce que vous dites à l'audience peuvent nuire à votre dossier — même si la peur que vous décrivez est réelle.

C'est pourquoi la préparation à l'audience compte autant que le formulaire lui-même.

L'audience devant la SPR

L'audience se déroule devant un commissaire de la SPR. Ce n'est pas un procès au sens habituel, mais c'est une procédure formelle. Le commissaire lit votre formulaire, pose des questions, et évalue votre demande. Dans certains cas, un représentant du ministre de la Sécurité publique ou de l'Immigration est aussi présent.

La langue de votre audience peut être le français ou l'anglais. Un interprète est fourni si vous en avez besoin dans une autre langue. Mais un interprète traduit — il ne prépare pas, et il ne plaide pas. Arriver à l'audience avec un représentant qui connaît votre dossier et qui peut répondre aux objections du commissaire est différent d'y arriver seul.

Si la SPR refuse

Une décision négative de la SPR n'est pas nécessairement la fin. Dans la plupart des cas, vous pouvez porter la décision en appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR). Le délai est de 15 jours (à vérifier — Règles de la SAR) à partir de la réception des motifs écrits. Si la SAR n'est pas accessible, un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale est possible dans un délai de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)).

Ces délais sont courts. Savoir ce qui s'applique à votre dossier est la première question à régler.

Ce que je fais

Je prépare le formulaire FDA avec vous, j'organise la preuve, et je vous représente à l'audience devant la SPR. Je suis avocate, membre du Barreau du Québec, et représentante autorisée au sens de l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Je travaille en français, en anglais et en espagnol. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Je ne fais pas d'immigration d'affaires. Ma pratique est entièrement centrée sur l'immigration humanitaire — les personnes qui ont besoin de protection.

Si vous avez une date d'audience ou un délai de soumission du formulaire FDA, parlons-en.