Délai pour appeler à la SAR

Le délai pour porter une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) en appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR) est de 15 jours (à vérifier — Règles de la SAR). C'est l'un des délais les plus courts en droit de l'immigration. Il commence à courir à partir d'un moment précis — et manquer ce délai peut fermer l'accès à l'appel.

Ce qui fait partir le délai

Le délai de 15 jours (à vérifier — Règles de la SAR) commence à courir à partir de la date à laquelle vous avez reçu les motifs écrits de la décision de la SPR — la version écrite et complète de la décision, pas seulement l'annonce orale à l'audience.

Dans certains cas, la décision est rendue oralement à la fin de l'audience, et les motifs écrits sont transmis par la suite. Dans d'autres cas, la décision et les motifs sont remis en même temps. C'est la réception des motifs écrits qui compte pour le calcul du délai.

Ce que vous devez déposer dans les 15 jours

L'avis d'appel est le document qu'il faut déposer dans les 15 jours (à vérifier — Règles de la SAR). C'est un document relativement court qui indique que vous portez la décision en appel. Ce n'est pas encore le mémoire d'appel complet.

L'avis d'appel doit être déposé à la SAR et signifié au ministre dans ce délai.

Le deuxième délai : la mise en état

Après l'avis d'appel, il faut compléter le dossier d'appel — ce qu'on appelle la mise en état. Ce dossier contient votre mémoire d'appel, la preuve nouvelle admissible, et les pièces à l'appui. Le délai pour compléter la mise en état est de 30 jours (à vérifier — Règles de la SAR) à partir de la réception des motifs écrits de la décision de la SPR.

L'avis d'appel et la mise en état sont deux étapes distinctes avec deux délais qui courent à partir du même point de départ.

Ce qui se passe si on manque le délai

Si l'avis d'appel n'est pas déposé dans les 15 jours (à vérifier — Règles de la SAR), la SAR peut refuser d'entendre l'appel. Il est possible de demander une prolongation — une demande en prorogation de délai — mais cette demande n'est jamais garantie d'être accordée. La SAR l'évalue en tenant compte de la raison du retard, de l'intention d'appeler, des mérites de l'appel, et du préjudice causé à l'autre partie.

Manquer le délai et devoir demander une prolongation complique un dossier qui l'était peut-être déjà. Ne pas manquer le délai est plus simple que de chercher à le récupérer.

Si vous n'avez pas accès à la SAR

Toutes les personnes dont la demande d'asile a été refusée par la SPR n'ont pas accès à la SAR. Si vous n'y avez pas accès, le recours possible est le contrôle judiciaire à la Cour fédérale, avec un délai de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) à partir du moment où vous avez été informé de la décision.

Si ce délai vous concerne, parlons-en.