Après un refus de la SPR : ce qui est encore possible

Un refus de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ne signifie pas que tous les recours sont épuisés. La prochaine étape dépend de votre situation : avez-vous accès à la Section d'appel des réfugiés (SAR)? Si non, est-ce que le contrôle judiciaire à la Cour fédérale est possible? Y a-t-il un examen des risques avant renvoi (ERAR) à demander? Ce guide présente les options dans l'ordre où elles se posent, en langage clair.

D'abord : la SAR ou pas?

La première question après un refus de la SPR est de savoir si vous avez accès à la Section d'appel des réfugiés (SAR). La SAR est le tribunal d'appel spécialisé en matière d'asile. Dans la grande majorité des dossiers, un appel à la SAR est possible. Mais certaines personnes n'y ont pas accès — par exemple, celles dont la demande a été traitée selon la procédure accélérée ou d'autres procédures particulières prévues par la loi.

Si vous ne savez pas si vous avez accès à la SAR, c'est la première chose à vérifier. La réponse est dans votre décision de la SPR ou dans les documents qui vous ont été remis lors de votre procédure de recevabilité.

Si la SAR est accessible : le délai qui compte

Si vous avez accès à la SAR, le délai pour déposer l'avis d'appel est de 15 jours (à vérifier — Règles de la SAR) après la réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Le dossier complet — vos arguments écrits, appelé la mise en état — doit suivre dans les 30 jours (à vérifier — Règles de la SAR) après la réception des motifs.

Ces deux délais sont distincts. Manquer l'un ou l'autre peut fermer la porte de l'appel. Des prolongations sont possibles, mais elles doivent être demandées et ne sont jamais automatiques.

La SAR examine la décision de la SPR sur dossier, sans nouvelle audience dans la plupart des cas. Elle peut confirmer la décision, la remplacer, ou renvoyer l'affaire à la SPR. Elle peut aussi accepter de nouveaux éléments de preuve dans des conditions précises.

Si la SAR n'est pas accessible : la Cour fédérale

Si vous n'avez pas accès à la SAR, ou si votre appel à la SAR a lui-même été refusé, le contrôle judiciaire à la Cour fédérale est l'autre recours disponible. Le délai pour déposer est de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) à partir du moment où vous avez été informé de la décision.

Le contrôle judiciaire n'est pas un deuxième essai pour convaincre un tribunal que vous avez besoin de protection. La Cour fédérale vérifie si la décision de la SPR (ou de la SAR) était raisonnable sur le plan juridique — si la procédure a été équitable, si le tribunal a bien appliqué la loi, si les conclusions sur la crédibilité étaient raisonnables.

Seuls les avocats peuvent plaider devant la Cour fédérale. Les consultants réglementés en immigration ne peuvent pas y représenter un client.

L'ERAR : quand et comment

L'examen des risques avant renvoi (ERAR) est un mécanisme distinct de l'appel. Il n'est pas déclenché par vous — c'est l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui vous envoie une notification lorsque votre renvoi est en voie d'être organisé.

Une fois cette notification reçue, vous disposez de 15 jours (à vérifier — RIPR) pour indiquer si vous souhaitez faire une demande d'ERAR. Un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada évalue alors les risques que vous courez dans votre pays. Seuls les éléments nouveaux — ceux qui n'existaient pas lors de votre audience devant la SPR, ou qui n'étaient pas disponibles à ce moment-là — sont en général admissibles.

Une règle d'un an s'applique dans certains cas : 12 mois (à vérifier — LIPR, art. 112(2)) après le refus de votre demande d'asile, vous pourriez ne pas avoir droit à un ERAR pendant ce délai.

Ces recours peuvent se combiner

Un appel à la SAR et une demande de contrôle judiciaire peuvent coexister dans certaines situations. Un contrôle judiciaire et une demande d'ERAR peuvent aussi se recouper dans le temps. La demande de sursis à l'exécution d'un renvoi peut être nécessaire pendant qu'un recours est en cours.

La combinaison des recours disponibles dépend du moment dans votre procédure, des décisions déjà rendues, et des délais encore ouverts.

Ce que je fais

Je lis la décision de la SPR pour identifier les erreurs et les recours encore ouverts. Je dépose les appels à la SAR, les demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, et les représentations pour les ERAR. Je prépare aussi les demandes de sursis si un renvoi est imminent.

Je suis avocate, membre du Barreau du Québec. Je travaille en français, en anglais et en espagnol. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si vous venez de recevoir un refus de la SPR, le délai court. Parlons-en.