Avis de renvoi et sursis

Une date de renvoi du Canada vous a-t-elle été communiquée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)?

Lorsqu’un renvoi est imminent, différentes démarches juridiques peuvent être entreprises afin de demander sa suspension. Selon les circonstances du dossier, il peut notamment être possible de présenter une demande de report administratif auprès de l’ASFC ou une requête en sursis à l’exécution de la mesure de renvoi devant la Cour fédérale.

Requête en sursis devant la Cour fédérale

La requête en sursis vise à suspendre temporairement le renvoi jusqu’à ce que la Cour fédérale puisse se prononcer sur une demande de contrôle judiciaire ou sur une autre procédure sous-jacente.

Pour obtenir un sursis, il faut généralement démontrer les trois éléments suivants :

• L’existence d’une question sérieuse à trancher
• Un préjudice irréparable si le renvoi est exécuté

Une prépondérance des inconvénients favorable au demandeur.

La préparation d’une requête en sursis exige une analyse rigoureuse des faits, des risques allégués, de la preuve disponible et des recours déjà entrepris. Les délais étant souvent très courts, il est essentiel d’agir dès qu’une date de renvoi est connue.

Demande de report administratif auprès de l’ASFC

Avant de s’adresser à la Cour fédérale, il peut être possible de demander à l’ASFC de reporter administrativement le renvoi.

Cette demande doit être appuyée par des motifs sérieux et une preuve pertinente. L’ASFC dispose toutefois d’un pouvoir discrétionnaire limité, puisque les agents chargés du renvoi ont généralement l’obligation d’exécuter les mesures de renvoi dès que possible.

Une intervention urgente

Une demande de sursis doit être préparée et déposée le plus rapidement possible. La Cour fédérale s’attend à ce que la personne concernée agisse avec diligence dès qu’elle apprend la date prévue de son renvoi.

Notre cabinet peut notamment vous assister pour :

• analyser votre situation et les recours disponibles
• préparer une demande de report administratif auprès de l’ASFC
• déposer une demande de contrôle judiciaire
• préparer et présenter une requête urgente en sursis devant la Cour fédérale
• évaluer votre admissibilité à un ERAR
• examiner, dans les dossiers appropriés, la possibilité d’un recours devant un comité des Nations Unies.

Si une date de renvoi a déjà été fixée, communiquez avec nous sans délai afin que nous puissions évaluer les démarches pouvant être entreprises.