Le dernier examen avant un renvoi (ERAR)

Une protection possible après le refus ou l’irrecevabilité d’une demande d’asile

L’examen des risques avant renvoi, communément appelé ERAR, permet à certaines personnes visées par une mesure de renvoi de faire évaluer les risques auxquels elles seraient exposées en retournant dans leur pays.

Ce recours peut notamment être offert lorsqu’une demande d’asile a été rejetée par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou lorsqu’elle a été jugée irrecevable et n’a donc pas été déférée à la SPR.

L’ERAR vise à déterminer si le renvoi exposerait personnellement le demandeur à de la persécution, à la torture, à une menace à sa vie ou à des traitements ou peines cruels et inusités.

Agir dès la réception d’une décision défavorable

Si votre demande d’asile est rejetée par la SPR ou déclarée irrecevable, communiquez avec notre équipe le plus rapidement possible, idéalement avant d’être convoqué par l’ASFC.

Une intervention amorcée tôt nous permet d’examiner les décisions déjà rendues, d’évaluer votre admissibilité à un ERAR, d’identifier les éléments de preuve nécessaires et de commencer la préparation du dossier avant le déclenchement des délais officiels.

Lorsque l’ASFC vous remet les documents relatifs à l’ERAR, les délais sont très courts. Nous consulter à l’avance nous donne davantage de temps pour préparer une demande complète, rigoureuse et appuyée par des éléments de preuve pertinents.

Si vous avez reçu une décision négative concernant votre demande d’asile, communiquez rapidement avec notre équipe afin de faire évaluer votre situation et les recours qui pourraient être disponibles.

Qui peut présenter une demande d’ERAR?

En règle générale, une demande d’ERAR ne se présente pas de sa propre initiative. Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) entreprend le processus de renvoi, un agent vérifie l’admissibilité de la personne et, le cas échéant, lui remet le formulaire de demande ainsi que les instructions applicables.

Des délais très courts

Une fois que l’ASFC confirme l’admissibilité du demandeur et lui remet les documents relatifs à l’ERAR, la demande doit généralement être reçue dans un délai de :

• 15 jours à compter de la remise du formulaire et des instructions

Ces délais sont courts et doivent être respectés rigoureusement. Une demande déposée en retard peut ne pas suspendre l’exécution de la mesure de renvoi.

Lorsqu’il s’agit d’une première demande d’ERAR présentée dans le délai applicable, la mesure de renvoi est généralement suspendue pendant l’examen du dossier. Cette protection ne s’applique toutefois pas nécessairement à une demande tardive ou subséquente.

La preuve à présenter

La preuve requise dépend du parcours antérieur du demandeur.

Lorsqu’une demande d’asile a déjà été rejetée par la SPR, il ne suffit pas de présenter de nouveau les mêmes faits et documents. Le demandeur doit généralement soumettre des éléments de preuve :

• survenus après la décision précédente
• qui n’étaient pas normalement accessibles au moment de cette décision
• ou qu’il n’était pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il présente auparavant

Lorsque la demande d’asile a été déclarée irrecevable et n’a jamais été examinée par la SPR, la demande d’ERAR doit présenter de manière complète les risques personnels auxquels le demandeur serait exposé en cas de retour.

La preuve peut notamment comprendre :

• une déclaration personnelle détaillée
• des témoignages écrits
• des documents médicaux pertinents
• des documents judiciaires, lorsqu’il y en a
• des lettres ou des communications pertinentes
• des renseignements récents et fiables sur la situation dans le pays d’origine

Les documents doivent établir un lien clair entre la situation générale dans le pays et les risques personnels invoqués par le demandeur.

Comment la demande est-elle évaluée?

L’ERAR est généralement évalué à partir du dossier écrit. Une audience peut toutefois être tenue lorsque des éléments de preuve soulèvent une question importante concernant la crédibilité du demandeur, qu’ils sont déterminants pour l’évaluation de la demande et que leur acceptation pourrait justifier l’octroi de la protection.

L’agent examine notamment :

• la nature et l’actualité des risques invoqués
• la situation personnelle du demandeur
• les observations et les éléments de preuve présentés dans le cadre de l’ERAR

• les changements survenus depuis les décisions antérieures
• la possibilité d’obtenir la protection des autorités du pays
• l’existence d’un endroit où le demandeur pourrait raisonnablement vivre en sécurité

Les observations et les éléments de preuve doivent donc être clairs, détaillés, précis et directement liés aux critères juridiques applicables.

La décision

Lorsque la demande est accueillie, le demandeur obtient généralement le statut de personne protégée et peut ensuite présenter une demande de résidence permanente.

Des règles différentes peuvent toutefois s’appliquer dans certains dossiers comportant des enjeux d’interdiction de territoire ou d’exclusion.

Lorsque la demande est rejetée, la mesure de renvoi peut être exécutée. La décision peut être contestée au moyen d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Le dépôt de ce recours ne suspend pas automatiquement le renvoi. Lorsqu’un renvoi est imminent, une demande distincte de sursis peut devoir être présentée à la Cour fédérale.

Comment nous pouvons vous accompagner

La préparation d’une demande d’ERAR exige une analyse rigoureuse des décisions antérieures, des risques actuels et des éléments de preuve admissibles.

Notre équipe peut notamment :

• vérifier votre admissibilité et les délais applicables
• examiner la décision de la SPR ou la décision d’irrecevabilité
• analyser les démarches et les recours déjà entrepris
• identifier les éléments de preuve pertinents et admissibles
• documenter les changements survenus dans votre situation ou dans votre pays
• préparer le formulaire, les déclarations et les observations écrites
• organiser et présenter les documents justificatifs
• vous représenter lors d’une audience, lorsqu’une audience est tenue
• contester une décision négative devant la Cour fédérale
• présenter une demande de sursis lorsqu’un renvoi est imminent