Le dernier examen avant un renvoi (ERAR)

L'examen des risques avant renvoi (ERAR) est un mécanisme qui permet à une personne sur le point d'être renvoyée de faire évaluer les risques qu'elle court dans son pays d'origine. Un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) examine le dossier et décide si le renvoi exposerait la personne à un risque de persécution, de torture, de risque pour sa vie, ou de peines cruelles et inusitées. C'est souvent le dernier recours disponible avant un départ forcé.

Qui peut demander un ERAR

Toute personne faisant l'objet d'une mesure de renvoi ne peut pas automatiquement demander un ERAR. Une règle d'un an s'applique dans certains cas : si votre demande d'asile a été rejetée dans les douze derniers mois, vous pourriez ne pas être admissible à un ERAR avant l'écoulement de ce délai. 12 mois (à vérifier — LIPR, art. 112(2)) est la période de restriction habituellement applicable, avec des exceptions.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous informe de votre droit de demander un ERAR par une notification écrite.

Le délai de la notification

Une fois que vous recevez la notification, vous disposez d'un délai précis pour indiquer si vous souhaitez demander un ERAR : 15 jours (à vérifier — RIPR). Si vous ne répondez pas dans ce délai, vous perdez la possibilité de faire la demande dans le cadre de cette notification.

Ce délai est court. La notification peut arriver par courrier ou en mains propres.

La preuve admissible dans un ERAR

L'ERAR n'est pas une nouvelle audience. C'est un examen sur dossier. La preuve que vous pouvez soumettre est limitée : en général, seuls les éléments nouveaux sont admis — c'est-à-dire les éléments qui n'existaient pas au moment de votre audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR), ou ceux qui n'étaient pas raisonnablement disponibles à ce moment-là.

Si votre demande d'asile a été refusée, vous ne pouvez pas simplement résoumer la même preuve. Il faut identifier ce qui a changé depuis, ou ce qui n'a pas pu être soumis auparavant et pourquoi.

Ce que l'agent ERAR évalue

L'agent ERAR évalue les mêmes types de risques que la SPR — mais depuis un angle différent. Il regarde la situation actuelle dans votre pays, vos risques personnels, et si ces risques ont changé depuis la décision de la SPR. L'agent peut aussi tenir compte de facteurs humanitaires dans certains cas.

La décision de l'agent est rendue par écrit. Si la décision est positive, le renvoi est suspendu et la personne peut obtenir un statut de protection. Si elle est négative, le renvoi peut se poursuivre.

La décision négative d'ERAR

Une décision négative d'ERAR peut être contestée par un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Le délai pour déposer est de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la décision. Un sursis à l'exécution du renvoi peut être demandé en même temps.

Ce que je fais

Je prépare les demandes d'ERAR — je rassemble la preuve nouvelle admissible, je rédige les représentations écrites, et j'identifie les changements de situation dans le pays qui n'ont pas été examinés par la SPR. Si la décision est négative, je prépare le contrôle judiciaire et la demande de sursis.

Je suis avocate, membre du Barreau du Québec, et représentante autorisée au sens de l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si vous avez reçu une notification d'ERAR, le délai a déjà commencé. Parlons-en.