Parrainage familial et contestation d’un refus

Parrainer un membre de votre famille

Une personne qui a la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente peut, sous réserve des conditions prévues par la loi, parrainer certains membres de sa famille pour qu’ils obtiennent la résidence permanente au Canada.

Le cabinet s’occupe du parrainage des personnes suivantes :

• l’époux ou l’épouse
• le conjoint de fait ou la conjointe de fait
• le partenaire conjugal ou la partenaire conjugale
• l’enfant à charge

Le parrain s’engage envers le gouvernement à subvenir aux besoins de la personne parrainée pendant une période déterminée. Cet engagement est un contrat, et il survit à une séparation ou à un divorce.

Ce que le parrainage n’est pas

Inclure un membre de sa famille dans une demande de résidence permanente comme personne protégée n’est pas un parrainage, même si le résultat recherché se ressemble. Les deux démarches n’ont ni les mêmes délais de traitement, ni les mêmes frais, ni le même moment où l’âge d’un enfant est figé pour vérifier s’il répond à la définition d’enfant à charge.

Si vous avez obtenu l’asile et que vous voulez que votre famille vous rejoigne, la page qui vous concerne est celle de la résidence permanente après l’asile.

Contester un refus de parrainage

Lorsqu’une demande de parrainage est refusée, la décision peut souvent être portée en appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

C’est la personne qui parraine qui porte l’appel, et non la personne parrainée. Cela change qui doit agir, et dans quel délai. C’est la première question que nous posons.

La SAI peut examiner les erreurs de fait et de droit, les manquements à l’équité procédurale et, dans certains dossiers, les considérations d’ordre humanitaire. Un appel devant elle n’est pas une nouvelle demande : il faut démontrer en quoi la décision est erronée.

Le droit d’appel n’existe pas dans toutes les situations. Certaines interdictions de territoire, notamment pour des motifs de sécurité, de grande criminalité ou de criminalité organisée, peuvent limiter ou exclure ce recours. Les délais pour déposer un avis d’appel sont stricts et doivent être vérifiés dès la réception de la décision.

Comment nous pouvons vous accompagner

Notre équipe peut notamment :

• vérifier qui peut parrainer, et qui peut être parrainé
• préparer la demande de parrainage et l’engagement
• rassembler la preuve de la relation, qui est le cœur du dossier
• répondre à une lettre d’équité procédurale
• analyser les motifs d’un refus et vérifier s’il peut être porté en appel
• préparer le dossier et les observations écrites devant la SAI
• présenter les facteurs humanitaires favorables, lorsqu’ils sont recevables
• vous représenter à l’audience

Chaque dossier repose sur des faits qui lui sont propres. Une évaluation rapide de la décision permet de déterminer les recours possibles avant l’expiration des délais.