Faire revoir la décision par la Cour fédérale

La Cour fédérale du Canada peut revoir une décision rendue par un tribunal d'immigration — mais son rôle n'est pas de reprendre le dossier depuis le début. Elle vérifie si la décision était raisonnable sur le plan juridique. C'est un recours distinct de l'appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR), et il s'applique souvent aux personnes qui n'ont pas accès à la SAR — ou dont l'appel à la SAR a lui-même été refusé.

L'autorisation : une étape préalable

Avant qu'un dossier soit entendu par un juge, la Cour fédérale exige une autorisation — ce qu'on appelle aussi la «permission» ou «leave». Un juge examine le dossier sur papier et décide s'il mérite d'être entendu. L'autorisation n'est pas automatique. Il faut démontrer qu'il existe une question sérieuse à trancher.

Demander l'autorisation et obtenir une audience sont deux étapes séparées. La plupart des dossiers s'arrêtent à la première étape.

Les délais pour déposer

Le délai pour déposer une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire est court. Pour une personne qui se trouve au Canada : 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)). Pour une personne qui se trouve à l'extérieur du Canada : 60 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)). Le délai commence à courir à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la décision contestée.

Manquer ce délai ferme cette porte. Des prolongations existent, mais elles ne sont jamais accordées automatiquement.

Ce que la Cour peut faire

Si l'autorisation est accordée, un juge examine la décision contestée. La Cour fédérale peut annuler la décision et la renvoyer à un autre décideur pour qu'il la reprenne. Elle ne peut pas accueillir votre demande d'asile elle-même, ni ordonner votre résidence permanente. Elle corrige les erreurs de droit ou les décisions déraisonnables.

Cela signifie qu'un succès devant la Cour fédérale n'est pas la fin du parcours. C'est généralement le début d'une nouvelle audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Seuls les avocats peuvent plaider

Contrairement à certaines procédures devant la CISR, le contrôle judiciaire à la Cour fédérale ne peut être mené que par un avocat inscrit à un barreau canadien. Les consultants réglementés en immigration — même ceux autorisés à représenter des clients devant la CISR — ne peuvent pas plaider devant la Cour fédérale. C'est une exigence légale, pas une préférence.

Les décisions qui peuvent être contestées

Le contrôle judiciaire peut viser une décision de la SPR, une décision de la SAR, une décision d'un agent d'examen des risques avant renvoi (ERAR), une décision en matière de détention, ou d'autres décisions prises dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Chaque type de décision peut avoir ses propres règles de délai.

Ce que je fais

Je prépare et dépose les demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire. Je rédige les mémoires, j'identifie les erreurs dans la décision contestée — erreur de droit, manquement à l'équité procédurale, décision déraisonnable — et je plaide devant la Cour fédérale. Suis membre du Barreau du Québec. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

La demande d'autorisation doit être déposée dans les délais. Si vous avez reçu une décision négative, le délai court à partir de cette date.