Faire revoir la décision par la Cour fédérale

Contester une décision défavorable en matière d’asile

Une décision défavorable concernant une demande d’asile peut parfois être contestée devant la Cour fédérale du Canada au moyen d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire n’est pas un appel ni une nouvelle présentation complète de la demande d’asile. La Cour examine plutôt si la décision est raisonnable et si le processus ayant mené à celle-ci respecte les exigences d’équité procédurale.

Lorsque la Cour conclut que la décision comporte une erreur justifiant son intervention, elle peut l’annuler et renvoyer le dossier afin qu’une nouvelle décision soit rendue par un autre décideur.

Quelles décisions peuvent être contestées?

Dans le contexte d’une demande d’asile, un contrôle judiciaire peut notamment viser :

• une décision défavorable de la Section de la protection des réfugiés lorsque la personne ne dispose pas d’un droit d’appel devant la Section d’appel des réfugiés
• une décision de la Section d’appel des réfugiés confirmant le rejet de la demande d’asile
• certaines autres décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada relativement à une demande d’asile

Lorsqu’un droit d’appel devant la SAR existe, ce recours doit d’abord être exercé avant de pouvoir demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

La possibilité de présenter une demande de contrôle judiciaire dépend de la nature de la décision, des recours déjà exercés et des circonstances propres au dossier.

Une procédure en deux étapes

La procédure commence par une demande d’autorisation. À cette première étape, un juge examine les documents écrits afin de déterminer si le dossier justifie la tenue d’une audience.

Si l’autorisation est refusée, le dossier est fermé. Si elle est accordée, la Cour fixe une audience au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments concernant les erreurs reprochées à la décision contestée.

Des délais très courts

Lorsqu’une décision concernant une demande d’asile est rendue au Canada, la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire doit généralement être déposée dans les 15 jours suivant la date à laquelle la personne est avisée de la décision ou en a connaissance.

La date de départ de ce délai doit toutefois être vérifiée avec attention. Dans certaines circonstances, notamment lorsqu’une décision est transmise par la CISR dans le portail Mon dossier, la date de cette transmission peut être retenue comme point de départ du délai, même si le demandeur ou son représentant en prend effectivement connaissance plus tard.

Le respect de ce délai peut également avoir une incidence importante sur l’exécution d’une mesure de renvoi. Dans certains dossiers, notamment lorsqu’une décision défavorable de la SAR est contestée, le dépôt de la demande dans le délai applicable peut entraîner un sursis de la mesure de renvoi pendant que la procédure suit son cours.

Lorsque le délai est déjà expiré et qu’une demande de prorogation est nécessaire, ce sursis ne s’applique pas de la même façon et la personne peut être exposée à l’exécution de sa mesure de renvoi.

Ce délai court à compter du dernier en date des deux faits suivants : la notification de la décision et la transmission des motifs écrits.

Il est donc important d’agir rapidement dès la réception d’une décision défavorable afin d’évaluer les recours possibles et les mesures à prendre.

Contrôle judiciaire et mesure de renvoi

Le dépôt d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire peut, dans certaines situations, entraîner un sursis de la mesure de renvoi. C’est notamment le cas lorsqu’une décision défavorable de la Section d’appel des réfugiés est contestée devant la Cour fédérale, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Toutefois, ce sursis ne s’applique pas dans toutes les situations. Par exemple, lorsque la Section de la protection des réfugiés rejette une demande d’asile en faisant état d’une absence de minimum de fondement, la personne ne dispose pas d’un droit d’appel devant la SAR et le dépôt d’un contrôle judiciaire de cette décision ne suspend pas automatiquement la mesure de renvoi.

Lorsqu’aucun sursis automatique ne s’applique et qu’un renvoi est imminent, une requête distincte en sursis peut devoir être présentée à la Cour fédérale afin de demander la suspension temporaire du renvoi.

L’importance d’une analyse juridique rigoureuse

Pour obtenir gain de cause, il ne suffit pas d’être en désaccord avec la décision. Il faut identifier précisément les erreurs susceptibles de justifier l’intervention de la Cour, notamment :

• une conclusion qui ne tient pas compte d’un élément de preuve important
• une interprétation déraisonnable des faits ou du droit
• des motifs insuffisants, incohérents ou contradictoires
• une atteinte au droit d’être entendu
• un manquement aux règles d’équité procédurale
• l’application d’un mauvais critère juridique

L’analyse de la Cour porte généralement sur les éléments qui se trouvaient devant le décideur au moment où la décision a été rendue. La présentation de nouveaux éléments de preuve demeure exceptionnelle.

Comment nous pouvons vous accompagner

Notre équipe peut notamment :

• examiner la décision et les documents contenus au dossier
• déterminer si un appel devant la Section d’appel des réfugiés est possible ou si un contrôle judiciaire doit être envisagé
• évaluer les chances raisonnables de succès du recours
• identifier les erreurs juridiques, factuelles ou procédurales pertinentes
• préparer et déposer la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire
• rédiger les affidavits, le dossier du demandeur et le mémoire juridique
• négocier, lorsque cela est possible, un règlement avec le ministère de la Justice
• présenter une requête en sursis lorsqu’un renvoi est imminent
• représenter le demandeur lors de l’audience devant la Cour fédérale

Lorsqu’une personne choisit d’être représentée devant la Cour fédérale, elle doit retenir les services d’un avocat autorisé à y exercer. Un consultant en immigration ne peut pas agir comme procureur devant la Cour fédérale.

Agir rapidement après un refus

Les délais applicables sont très courts et leur point de départ doit être vérifié avec attention. Une consultation rapide permet d’analyser les motifs du refus, de préserver les recours disponibles et de déterminer les démarches à entreprendre.

Si votre demande d’asile ou votre appel devant la Section d’appel des réfugiés a été refusé, communiquez rapidement avec notre équipe afin d’obtenir une évaluation juridique de votre dossier.