Les options après une mesure de renvoi

Une mesure de renvoi ordonne votre départ du Canada. Elle peut avoir été rendue par la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) ou par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Avant d'être exécutée, une mesure de renvoi peut être contestée par plusieurs voies. Ce guide présente les options disponibles dans l'ordre où elles se posent.

Les types de mesures de renvoi

Il existe trois types de mesures de renvoi, avec des conséquences différentes selon le type :

L'interdiction de séjour : la personne doit quitter le Canada, mais peut revenir dans certaines conditions. C'est la moins sévère des mesures.

L'exclusion : la personne doit quitter et ne peut pas revenir au Canada pendant une période déterminée — deux ans (à vérifier — LIPR) dans le cas général, cinq ans (à vérifier — LIPR) si la mesure fait suite à une audience pour fausse déclaration.

L'expulsion : la mesure la plus sévère. La personne ne peut pas revenir au Canada sans autorisation spéciale. Une demande d'autorisation de revenir au Canada (ARC) est nécessaire.

La mesure de renvoi qui s'applique à votre situation a des conséquences directes sur vos options futures. Identifier le type de mesure est la première étape.

Contester la mesure de renvoi elle-même

Une mesure de renvoi prononcée par la Section de l'immigration (SI) peut être portée en appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) — mais seulement si vous êtes résident permanent ou si vous avez certains autres statuts. Si vous n'avez pas le statut de résident permanent, l'appel devant la SAI n'est généralement pas disponible.

Pour les autres personnes, la contestation d'une mesure de renvoi passe par un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le délai est de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la décision.

Demander un sursis

Un sursis suspend l'exécution de la mesure de renvoi pendant qu'un recours est en cours. Il peut être demandé à la Cour fédérale en même temps qu'une demande de contrôle judiciaire. Pour obtenir un sursis, il faut démontrer une question sérieuse à trancher, un préjudice irréparable si le renvoi a lieu, et une balance des inconvénients favorable.

L'ASFC peut aussi accorder un sursis administratif dans des circonstances précises prévues par la loi — par exemple, si une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) est en cours et crée une suspension automatique dans les conditions prévues par le règlement.

L'ERAR : faire évaluer les risques avant de partir

L'examen des risques avant renvoi (ERAR) permet à une personne sur le point d'être renvoyée de faire évaluer les risques qu'elle court dans son pays d'origine. C'est une procédure distincte de la contestation de la mesure de renvoi elle-même. L'ASFC vous notifie de votre droit de demander un ERAR, et vous disposez alors de 15 jours (à vérifier — RIPR) pour répondre.

Une décision positive d'ERAR suspend le renvoi et peut mener à la protection. Une décision négative peut être contestée par contrôle judiciaire — avec, si nécessaire, une demande de sursis simultanée.

La Cour fédérale

La Cour fédérale est le tribunal qui peut revoir les décisions d'immigration sur le plan juridique. Elle ne rejuge pas les dossiers — elle vérifie si les décisions étaient raisonnables et si la procédure a été équitable. Pour une demande de contrôle judiciaire, le délai est de 15 jours (à vérifier — LIPR, art. 72(2)) à partir de la date de la décision contestée.

Seuls les avocats peuvent plaider devant la Cour fédérale.

Les démarches qui ne suspendent pas automatiquement un renvoi

Une demande pour considérations humanitaires et compassionnelles (CH), une demande de parrainage, ou d'autres démarches en cours ne suspendent pas automatiquement l'exécution d'un renvoi. Si vous avez des procédures en cours et que vous venez de recevoir un avis de renvoi, il faut vérifier immédiatement ce qui s'applique à votre situation.

Ce que je fais

Je prépare les demandes de contrôle judiciaire contre les mesures de renvoi, les demandes de sursis à l'exécution, et les représentations pour les ERAR. J'évalue aussi quelle combinaison de recours est adaptée à chaque situation.

Je suis avocate, membre du Barreau du Québec. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si vous faites face à une mesure de renvoi, les délais comptent. Parlons-en.