Faire appel d’un refus d’asile (SAR)

Faire appel devant la Section d’appel des réfugiés

Si la Section de la protection des réfugiés (SPR) rejette votre demande d’asile, vous pourriez avoir le droit de porter cette décision en appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Toutefois, le droit d’appel n’existe pas dans toutes les situations. Il est donc important de vérifier rapidement si la décision peut faire l’objet d’un appel devant la SAR dès sa réception.

Un appel devant la SAR ne constitue pas simplement une nouvelle occasion de présenter votre demande d’asile. Il faut démontrer que la SPR a commis une ou plusieurs erreurs dans son analyse, notamment une erreur de droit, une erreur de fait ou une erreur mixte de fait et de droit.

L’examen des motifs écrits de la décision, de la preuve présentée et, lorsque cela est pertinent, de l’enregistrement de l’audience permet d’identifier les conclusions susceptibles d’être contestées.

Délais applicables

Lorsqu’un droit d’appel existe, les délais sont stricts :

• l’avis d’appel doit généralement être transmis dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits de la décision de la SPR
• le dossier de l’appelant, comprenant notamment les observations écrites et les documents invoqués, doit généralement être transmis dans les 45 jours suivant la réception des motifs écrits

La date à partir de laquelle ces délais commencent à courir doit être vérifiée avec attention. Lorsque la décision est téléversée dans le portail Mon dossier, la date du téléversement peut être déterminante pour le calcul du délai.

Ces délais sont distincts. Si l’un d’eux est déjà expiré, il peut être nécessaire de présenter une demande de prorogation afin de poursuivre l’appel.

Le délai de 45 jours vient de l’avis de pratique sur la prorogation du délai de mise en état ; le règlement, lui, prévoit 30 jours. Le point de départ de ces délais est déterminant et doit être validé avec un avocat : une jurisprudence récente le fait courir à compter du téléversement des motifs dans le portail des représentants, et non du moment où la personne en prend connaissance. La Loi d’interprétation fédérale prolonge par ailleurs au jour ouvrable suivant un délai qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Déroulement de l’appel

Dans la majorité des cas, la SAR examine l’appel à partir du dossier écrit, sans tenir une nouvelle audience. Elle procède à sa propre analyse de la décision contestée en tenant compte des erreurs soulevées dans les observations de l’appelant.

La SAR peut :

• confirmer la décision de la SPR
• annuler la décision et y substituer sa propre décision
• renvoyer le dossier à la SPR afin qu’une nouvelle décision soit rendue

De nouveaux éléments de preuve peuvent parfois être présentés, mais seulement lorsqu’ils respectent les conditions prévues par la loi. Il peut notamment s’agir d’éléments survenus après le rejet de la demande ou de documents qui n’étaient pas normalement accessibles ou qui n’auraient pas normalement été présentés au moment de l’audience.

L’importance d’une préparation rigoureuse

Un appel doit répondre directement aux conclusions contenues dans la décision de refus. Il ne suffit pas d’exprimer son désaccord avec la SPR ou de reprendre les faits déjà présentés.

Le dossier doit expliquer clairement les erreurs reprochées à la SPR, leur incidence sur la décision et pourquoi elles justifient l’intervention de la SAR. Une préparation insuffisante, un dossier incomplet ou le non-respect des exigences procédurales peut compromettre les chances de succès de l’appel.

Comment nous pouvons vous accompagner

Notre équipe peut notamment vous aider à :

• vérifier si la décision peut faire l’objet d’un appel devant la SAR
• examiner les motifs de la décision et l’ensemble du dossier
• identifier les erreurs de droit, de fait ou d’analyse
• évaluer l’admissibilité de nouveaux éléments de preuve
• préparer les observations écrites et le dossier de l’appelant
• respecter les délais, les règles de présentation et les exigences de dépôt
• répondre à une éventuelle intervention du ministre
• vous accompagner jusqu’à la décision finale

Chaque dossier repose sur des faits et des enjeux juridiques particuliers. Une évaluation rapide de la décision de refus permet de déterminer les recours possibles et les mesures à prendre avant l’expiration des délais.

Les appels devant la Section d’appel de l’immigration

Cette page porte sur l’appel d’un refus d’asile, devant la Section d’appel des réfugiés. Un refus de parrainage familial se conteste ailleurs, devant la Section d’appel de l’immigration, et ce n’est pas le même tribunal ni les mêmes règles. Le mot « appel » couvre les deux dans le langage courant, et c’est pour cela que nous le précisons ici.

Prendre rendez-vous

Si votre demande d’asile a été refusée, nous vous recommandons d’obtenir rapidement un avis juridique. Lors d’une consultation, nous pouvons examiner la décision, vérifier si un appel devant la SAR est possible et vous expliquer les prochaines étapes.