Glossaire de l'immigration humanitaire

Les procédures d'immigration ont leur propre vocabulaire. Ces définitions sont là pour vous aider à comprendre les documents que vous recevez et les explications que vous entendez. Ce sont des définitions générales — elles ne remplacent pas une consultation sur votre dossier.

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada. L'ASFC est l'organisme gouvernemental responsable de la gestion des frontières et de l'exécution des mesures de renvoi. C'est l'ASFC qui organise les renvois et qui envoie les avis de renvoi et les notifications d'ERAR.

CISR

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La CISR est le tribunal indépendant qui entend les demandes d'asile et les appels. Elle comprend plusieurs sections : la SPR, la SAR, la SI, et la SAI.

ERAR

Examen des risques avant renvoi. Procédure qui permet à une personne sur le point d'être renvoyée de faire évaluer les risques qu'elle court dans son pays d'origine. Un agent d'IRCC examine les risques et rend une décision. Pour les délais, voir la fiche «Délai pour demander un ERAR».

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le ministère fédéral responsable de l'immigration, des réfugiés, et de la citoyenneté. Ses agents traitent les demandes d'asile, les ERAR, les demandes de résidence permanente, et d'autres dossiers.

LIPR

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La loi fédérale principale qui encadre l'immigration au Canada, les droits des réfugiés, et les procédures devant les tribunaux d'immigration. La plupart des délais et des droits mentionnés sur ce site découlent de cette loi.

Mesure de renvoi

Décision légale qui ordonne à une personne de quitter le Canada. Il en existe trois types : l'interdiction de séjour, l'exclusion, et l'expulsion. Les conséquences varient selon le type.

Mise en état

Dans le contexte d'un appel à la SAR, la mise en état est le dossier complet d'appel — le mémoire d'appel, la preuve, et les pièces à l'appui — qui doit être déposé après l'avis d'appel dans un délai précis.

Personne protégée

Statut accordé par la SPR ou la SAR à une personne dont la demande d'asile est acceptée. Ce statut protège du renvoi et permet de demander la résidence permanente. Il ne crée pas automatiquement la résidence permanente.

RIPR

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le règlement qui précise les modalités d'application de la LIPR — notamment certains délais, les règles de preuve, et les procédures devant les tribunaux.

SAI

Section d'appel de l'immigration. Division de la CISR qui entend les appels de certaines décisions d'immigration — notamment les appels des résidents permanents contre une mesure de renvoi. Ce n'est pas la même chose que la SAR.

SAR

Section d'appel des réfugiés. Division de la CISR qui entend les appels des décisions de la SPR. La SAR examine le dossier de la SPR et peut confirmer la décision, la remplacer, ou renvoyer l'affaire à la SPR.

SI

Section de l'immigration. Division de la CISR qui entend les contrôles des motifs de détention et certaines enquêtes sur l'admissibilité.

SPR

Section de la protection des réfugiés. Division de la CISR qui entend les demandes d'asile en première instance. C'est devant la SPR que se tient l'audience sur votre demande d'asile.

Sursis

Suspension temporaire de l'exécution d'une mesure de renvoi. Un sursis peut être accordé par l'ASFC dans certains cas (sursis administratif) ou ordonné par la Cour fédérale (sursis judiciaire). Un sursis ne met pas fin à la mesure de renvoi — il la suspend pendant la durée du recours.

Autorisation (contrôle judiciaire)

Étape préalable à un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Un juge examine le dossier sur papier et décide si la demande de contrôle judiciaire mérite d'être entendue. L'autorisation n'est pas automatique.

FDA

Formulaire Fondement de la demande d'asile. Le document central de la demande d'asile — le formulaire dans lequel le demandeur décrit les raisons pour lesquelles il a besoin de protection au Canada. Il est soumis à la SPR dans un délai fixé lors de la procédure de recevabilité.