Détention par l’immigration : vos droits

Si vous avez été détenu par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la loi prévoit des contrôles des motifs de détention à intervalles fixes. Ces contrôles se déroulent devant la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Un commissaire décide si la détention est maintenue ou si vous êtes libéré, avec ou sans conditions. Le contrôle n'est pas automatique si personne ne se manifeste — être représenté change la nature de l'audience.

Les motifs légaux de détention

L'ASFC peut détenir une personne pour plusieurs raisons prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : danger pour la sécurité publique, risque de fuite, identité non établie, ou dans certains cas, à l'entrée au Canada. Le motif retenu influence la façon de contester la détention.

Premier contrôle : 48 heures

La loi prévoit un premier contrôle des motifs de détention dans les 48 heures (à vérifier — LIPR, art. 57(1)) suivant le début de la détention. Ce contrôle est souvent rapide. Le commissaire de la SI entend l'ASFC et la personne détenue (ou son représentant), puis décide si la détention se poursuit.

Arriver à ce premier contrôle sans représentant, sans avoir eu le temps de préparer quoi que ce soit, est fréquent. Ce n'est pas une raison de ne pas se faire représenter au deuxième.

Deuxième contrôle : 7 jours

Si la détention est maintenue lors du premier contrôle, un deuxième contrôle a lieu dans les 7 jours (à vérifier — LIPR, art. 57(1)) suivants. Ce contrôle est plus substantiel. Le commissaire reprend les motifs depuis le début — il n'est pas lié par la décision du premier contrôle.

C'est souvent à ce stade que la préparation du dossier fait une différence réelle : identifier un garant, proposer des conditions de libération, contester le motif retenu par l'ASFC.

Contrôles suivants : 30 jours

Si la détention se prolonge, des contrôles ont lieu tous les 30 jours (à vérifier — LIPR, art. 57(2)). À chaque contrôle, la SI reprend l'analyse depuis le début. La durée de la détention peut être prise en compte dans l'évaluation, mais elle ne crée pas automatiquement un droit à la libération.

Des personnes sont détenues pendant plusieurs mois en immigration. La durée seule n'est pas un motif de libération.

Le garant et les conditions de libération

La libération peut être assortie de conditions : présence à des rendez-vous avec l'ASFC, dépôt d'une caution, résidence à une adresse fixe, remise du passeport. Un garant — une personne qui s'engage à respecter les conditions de libération et à signaler toute violation — est souvent requis.

Trouver un garant acceptable pour la SI, et lui expliquer ce qu'il s'engage à faire, fait partie du travail de préparation.

La détention des personnes désignées

Certaines personnes appartenant à des groupes désignés par le gouvernement sont soumises à des règles de détention différentes, avec des délais de contrôle distincts. Si vous pensez être dans cette situation, il faut le vérifier rapidement.

Ce que je fais

Je représente des personnes détenues lors des contrôles des motifs de détention devant la SI. Je lis le dossier de l'ASFC, j'identifie les failles dans le motif de détention retenu, je propose des conditions de libération réalistes, et je plaide devant le commissaire. Quand la détention se prolonge, je reviens à chaque contrôle.

Je suis avocate, membre du Barreau du Québec, et représentante autorisée au sens de l'article 91 de la LIPR. Ma pratique est fédérale : je représente des clients partout au Canada.

Si quelqu'un que vous connaissez est détenu, le premier contrôle est dans les 48 heures. Parlons-en.